Conditions générales de vente

Tarifs

Le service de renseignement téléphonique proposé par le site www.opposition-bancaire.eu est facturé 2,99 euros par appel puis 2,99 euros par minute.

Ce service est facturé via l’opérateur téléphonique de l’utilisateur comme précisé dans les conditions générales de vente.

signalétique SVA plus 118400

« www.opposition-bancaire.eu » est un site de renseignement téléphonique totalement indépendant. Il a pour but de communiquer à ses utilisateurs les coordonnées téléphoniques des services d’oppositions bancaires.

1. Définitions

« Site » désigne le site Internet www.opposition-bancaire.eu. Le site www.opposition-bancaire.eu est un site internet qui propose un service de renseignement téléphonique.

« Exploitant » désigne la société B&B Finance qui édite et exploite le Site. La société B&B Finance est enregistrée au RCS de Dunkerque sous le numéro 445 305 303 et dont le siège social est situé 2 route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

« Service(s) » désigne la ou les prestations de renseignement téléphonique fournies par le Site.

2. Objet et portée des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services ainsi que les droits et obligations des parties qui en découlent.

Les CGV déterminent toutes les étapes nécessaires à la prestation de Service.

En remplissant le formulaire de renseignement disponible sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

www.opposition-bancaire.eu se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site.

Les CGV s'appliquent à toute fourniture de Service réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document

3. Services

Description

Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site à savoir la prestation d’un service de renseignement téléphonique en vue soit de fournir à l’Utilisateur le numéro de téléphone qu’il recherche, soit de le mettre en relation avec ce numéro.

Disponibilité des numéros recherchés

L’Exploitant déploie ses meilleurs efforts pour tenir à jour sa base de données afin de pouvoir mettre en relation tout Utilisateur avec l’organisme et, si possible, le service recherché.

4. Prix

Le Service de renseignement téléphonique proposé par le Site est facturé 2,99 euros par appel et 2,99 euros par minute. Le prix de la prestation est rappelé à l’Utilisateur dans le SMS qu’il reçoit suite à l’envoi de son formulaire.

Ce service est facturé via l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.

L’Exploitant se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

5. Commande

Navigation sur le Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des Services proposés à la vente par le Site. L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Renseignement du formulaire

L’Utilisateur intéressé par les Services proposés par le Site est appelé à remplir le formulaire se trouvant sur la page d’accueil du Site.

La validation du formulaire vaut acceptation des CGV, de la politique de confidentialité du Site et des Conditions générales d’utilisation du Site.

Envoi d’un SMS

Suite à la validation du formulaire, l’Utilisateur recevra un SMS lui indiquant le numéro à contacter pour obtenir le renseignement souhaité. Ce SMS rappelle également le prix et la nature du Service.

A ce stade, l’Utilisateur est encore libre de ne pas passer commande en ne donnant pas suite à ce SMS.

Confirmation de la commande

En appelant le numéro indiqué sur le SMS et s’il ne raccroche pas avant la fin du message d’information tarifaire diffusé en début d’appel, l’Utilisateur valide définitivement la commande.

Fourniture du Service

Une fois le numéro indiqué sur le SMS contacté, le Service et la mise en relation sera délivré par téléphone. En contrepartie du service rendu, l’Utilisateur devra s’acquitter du prix convenu.

6. Paiement

Le paiement du prix interviendra par l’intermédiaire de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Le prix du Service sera donc directement imputé sur sa facture téléphonique au moyen d’une surtaxe.

7. Rétractation et remboursement

En validant sa commande (appel du numéro indiqué dans le SMS reçu par l’Utilisateur) et compte tenu de l’exécution immédiate du Service, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.

Bien que l’Exploitant apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données pertinentes à la fourniture des Services, ces données sont fournies en l'état. Il ne saurait garantir que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité. Le Service ne pourra donc pas, en principe, faire l’objet d’un remboursement.

L’Exploitant pourra toutefois, à titre de geste commercial exceptionnel, procéder au remboursement d’un Utilisateur qui, après vérification, n’aurait pas pu bénéficier correctement du Service proposé. Cette possibilité ne constitue en aucune manière une obligation pour l’Exploitant qui décidera seul, au regard du cas soumis, s’il accepte de procéder à un remboursement. Selon les circonstances du cas, le remboursement pourra n’être que partiel.

8. Limitation de responsabilité

L’Exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen pour fournir aux Utilisateurs les numéros des organismes et, si possible, des départements recherchés. Par conséquent, l’Exploitant décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services.

La responsabilité de l’Exploitant se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l'objet de ses Services

En toute hypothèse, l’Exploitant ne peut être tenu responsable du contenu des données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier.

L’Exploitant déploie ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une réponse dans un délai raisonnable. Toutefois, l'Utilisateur reconnait et accepte que l’Exploitant ne peut garantir que le Site ou les Services soient disponibles de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur au regard notamment de la spécificité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l'hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

L’Exploitant ne peut être considéré comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

L'Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées dans le cadre du formulaire puis de l’appel du numéro de renseignement. L’Utilisateur est également seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la règlementation en vigueur.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

La responsabilité de l’Exploitant est exclue pour tout préjudice de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. En aucun cas l’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que, notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

L'Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut pas faire usage des données qui lui sont fournies afin d'envoyer des communications commerciales non sollicitées.

L’Exploitant étant un opérateur indépendant, il ne peut être tenu responsable du traitement de la demande de l’Utilisateur auprès du contact dont le numéro lui a été communiqué ou avec lequel il a été mis en relation. Le Service fourni par l’Exploitant se limite à la communication d’un numéro ou, le cas échéant, une mise en relation. L’Exploitant n’est donc pas partie au traitement de la requête initiale de l’Utilisateur auprès de l’organisme contacté.

9. Force majeure

L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou bien fermeture de l’entreprise en période de grève. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de l’Exploitant envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit de l’Utilisateur.

10. Protection des données personnelles et politique de confidentialité

Toute la politique de confidentialité et de protection des données personnelles est détaillée dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant au Site tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Exploitant.

L'Utilisateur reconnaît que l'usage qui lui est accordé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l'utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas un droit d'utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

Toute reproduction même partielle du site, y compris les textes, photos, logos, pictos, et dessins, est strictement interdite.

12. Informations et réclamations

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations relatives aux Services ou à l'application des présentes CGV peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : customer@opposition-bancaire.eu.

En cas de litige, la législation française s’applique au présent contrat.


Conditions générales d'utilisation du site

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après.

La société B&B Finance (l’« Exploitant ») opère la vente sur Internet de ses services (les « Services »). Le site est accessible sur Internet à l’adresse suivante : www. www.opposition-bancaire.eu (le « Site »)

Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24h/24. L’Exploitant s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du Site sans qu’il puisse toutefois la garantir.

L’hébergement du Site est assuré en France par : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

  • Les contenus du site sont la propriété exclusive de l’Exploitant, seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur et droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse.
  • L’usage de tout ou partie des contenus du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

L’Exploitant s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l’Exploitant ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence, l’Exploitant décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Le visiteur est susceptible de fournir des données à caractère personnel. La fourniture de ces informations nominatives est facultative. La confidentialité et le traitement des données personnelles transmises est couvert par la politique de confidentialité du Site.

L’Exploitant met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site. Cependant, l’Exploitant ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ces risques.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Exploitant qui pourra être révoquée à tout moment.

L’Exploitant décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site. L’Exploitant informe les visiteurs du Site que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède postérieurement à leur mise en ligne.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où l’Exploitant ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avérée ou alléguée consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Les conditions d’utilisation sont régies par le droit français.